LE SERVICE APplication du droit des sols

Le service Application du Droit des Sols (ADS) a été créé au 1er juillet 2015. Il assure la prestation de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable et certificat d’urbanisme opérationnel) en étroite collaboration avec les 39 communes conventionnées dépendantes de 6 intercommunalités différentes. Il a également pour vocation l’assistance et le conseil aux communes.

La mairie est le guichet unique pour le dépôt des demandes et assure l’information du public.

Le maire est l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme qui sont de son ressort sur sa commune. 

La Région des Pays de la Loire  au titre du NCR et le Département de la Sarthe  au titre de la CDL ont soutenu la mise en place de ce service.

 

 

Un service pour les communes

Ce service est porté par le Pays du Mans sur proposition de ses communautés de communes membres impactées par la loi ALUR, dans un souci de mutualisation et de rationalisation des coûts (prestation de service auprès des communes). C'est aussi à cette échelle que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), définissant la planification urbaine du territoire pour les 20 prochaines années, a été défini. Les deux outils sont complémentaires.

Télécharger liste des communes conventionnées

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite loi ALUR a mis fin à la mise à disposition gratuite des services de l’État pour l’instruction des autorisations d’urbanisme aux communes compétentes (disposant d’un POS ou PLU) appartenant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui comptent plus de 10 000 habitants au 1er juillet 2015. C’est ainsi qu’il a été décidé unanimement par le comité syndical du Pays du Mans du 25 mars 2015 de créer un service Application du Droit des Sols (ADS) au sein du syndicat mixte du Pays du Mans. 

La constitution d'un dossier

Vous envisagez d’effectuer des travaux de construction, d’aménagement ou de démolition. Pour certains travaux vous devez faire une demande permis, pour d’autres une déclaration préalable.

Enfin, certains travaux ne sont soumis à aucune formalité mais doivent néanmoins respecter les règles d’urbanisme.

Il convient avant tout de vous rapprocher de la commune où sont projetés les travaux afin de recueillir toutes les informations utiles à votre projet.

Pour connaître la formalité et les pièces nécessaires à votre dossier, vous pouvez vous aider de la notice explicative .

Vous pouvez télécharger et remplir le formulaire en ligne sur www.service-public.fr .

Pour obtenir votre attestation de Règlementation Thermique 2012, rendez vous sur le site www.rt-batiment.fr .

Vous trouverez ci dessous des fiches pour vous aider à constituer votre dossier de déclaration préalable :

Déclaration Préalable - Constructions neuves

Déclaration Préalable - Extension d'une construction existante

Déclaration Préalable - Création d'une piscine

Déclaration Préalable - Edification d'une clôture

Télécharger toutes les fiches

Adresses et liens utiles

Dans le cadre de votre projet de construction ou d’aménagement, ces services peuvent vous aidez que ce soit sur l’architecture, le paysage, l’énergie (rénovation, performance), les taxes d’urbanisme :

Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) :

CAUE de la Sarthe
1, rue de la Mariette
72000 Le Mans
tél : 02 43 72 35 31

Courriel : caue.sarthe@wanadoo.fr

Site : www.caue-sarthe.com

Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine (STAP) :

STAP 72

19 boulevard Paixhans
72000 LE MANS
Tél. 02 72 16 42 50
Courriel : stap72@culture.gouv.fr

L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) :

ADEME – Espace Info Energie

10 rue Barbier

72000 LE MANS

Tél : 02 43 28 47 93

Site de l’ADEME : www.ademe.fr

Direction Départementale des Territoires (DDT) :

DDT

SUA/ADS Pôle fiscalité
19 boulevard Paixhans
CS 10013
72042 LE MANS cedex 09

Tél : 02 72 16 41 00