LE SERVICE APplication du droit des sols

Le service Application du Droit des Sols (ADS) a été créé au 1er juillet 2015. Il assure la prestation de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable et certificat d’urbanisme opérationnel) en étroite collaboration avec les 74 communes conventionnées dépendantes de 6 intercommunalités différentes. Il a également pour vocation l’assistance et le conseil aux communes.

La mairie est le guichet unique pour le dépôt des demandes et assure l’information du public.

Le maire est l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme qui sont de son ressort sur sa commune. 

La Région des Pays de la Loire  au titre du NCR et le Département de la Sarthe  au titre de la CDL ont soutenu la mise en place de ce service.

 

 

Un service pour les communes

Ce service est porté par le Pays du Mans sur proposition de ses communautés de communes membres impactées par la loi ALUR, dans un souci de mutualisation et de rationalisation des coûts (prestation de service auprès des communes).