Accès dédié aux communes
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L'accès à cette page est dédié aux communes membres du service Autorisations du Droit des Sols du Pays du Mans. Vous y trouverez des ressources en téléchargement afin de vous aider dans le conseil aux pétitionnaires et l'enregistrement des dossiers. ►L'info du service ADS N°3 - Juin 2019 Télécharger le tableau récapitulatif sur le recours à l'architecte pour un projet autre qu'agricole ► Information liée à la taxe d'aménagement Télécharger le courrier de la DDT en date du 24/09/2019 concernant la TA pour 2020 Télécharger la plaquette "l'urbanisme et les taxes en 2019" Télécharger le bordereau de renseignements nécessaires à la liquidation des taxes d'urbanisme ► Malette de formation novembre - décembre 2019 Télécharger la présentation de novembre - décembre 2019 Télécharger la fiche "rôle de la mairie dans le processus d'instruction" ______________________________________________________________________________________________________________________________ ► Le livret d'instruction est un outil qui vous accompagne quotidiennement dans vos missions d'application du droit des sols. Il a été réalisé dans le cadre des formations organisées en juin 2015 et régulièrement mis à jour. Télécharger le livret de l'instruction (version Juin 2021) ______________________________________________________________________________________________________________________________ ► Didactitiel relatif à la formation X'MAP - 2019 - Télécharger le didactitiel formation X'MAP ► Didactitiel relatif à la formation SIMAP - décembre 2016 - Télécharger le didactitiel formation SIMAP ______________________________________________________________________________________________________________________________ ► Tous les semestres, les référents ADS dans les communes (maire et adjoint à l'urbanisme) sont invités à une réunion de travail sur l'évolution du service, de leurs attentes et des aspects règlementaires. Télécharger le diaporama du séminaire du 30 avril 2019 Télécharger le diaporama du séminaire du 05 avril 2018 Télécharger le diaporama du séminaire du 31 janvier 2017 Télécharger la présentation du 22 juin 2016 Télécharger la présentation du 10 décembre 2015 Télécharger la présentation du 29 juin 2015 ______________________________________________________________________________________________________________________________ Vous pouvez télécharger le vade-mecum sur les autorisations d'urbanisme, à l'usage des maires et des agents chargés de l'instruction, réalisé par le service SUA-ADS de la Direction Départementale des Territoires à l'usage Pour connaître la formalité et les pièces nécessaires à votre dossier, vous pouvez vous aider de la notice explicative . Vous pouvez télécharger et remplir le formulaire en ligne sur www.service-public.fr . Vous trouverez ci dessous des fiches pour vous aider à constituer votre dossier de déclaration préalable ou de permis de construire : Déclaration Préalable - Constructions neuves Déclaration Préalable - Extension d'une construction existante Déclaration Préalable - Création d'une piscine Déclaration Préalable - Edification d'une clôture Permis de construire maison individuelle - Constructions neuves Permis de construire maison individuelle - Extension Permis de construire - Constructions neuves
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ACTUALITE 28/06/2022 Décret n°2022-422 – Evaluation environnementale - « Clause Filet » : Les articles L122-1 et suivants du code de l’environnement stipulent que les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas. Une nomenclature de ces projets soumis à évaluation environnementale est dressée à l’annexe de l’article R122-2 du même code. Un récent décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets dit « Clause filet » permet de « rattraper » si nécessaire les projets en dessous des seuils d’entrée dans la nomenclature de l’évaluation environnementale annexée à l'article R122-2 du code de l’environnement. Cela fait suite à une décision du Conseil d’Etat et une mise en conformité du code de l’urbanisme avec une directive européenne. L’autorité compétente pour autoriser le projet (la commune) peut, dans ce cadre, soumettre à examen au cas par cas un projet, y compris de modification ou d'extension, n’entrant pas dans les seuils de la nomenclature fixés à l'annexe de l'article R. 122-2 et dont elle est la première saisie, que ce soit dans le cadre d'une procédure d'autorisation ou d'une déclaration si elle considère que ce projet lui apparaît susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine. Dans ce cas le porteur de projet sera notifié de la décision de la commune d’activer cette « Clause Filet » dans les 15 jours suivant le dépôt de sa demande d’autorisation d’urbanisme et devra saisir l’autorité chargée de l’examen au cas par cas dans les conditions prévues par les articles R.122-3 et R122-3-1 du code de l’environnement. Si le projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, la décision suite à examen au cas par cas le soumettra à évaluation environnementale. Le délai d’instruction de l’autorisation d’urbanisme (PA, PC ou DP) sera modifié en conséquence. Dans le cas contraire, le demandeur devra fournir la décision de dispense d’étude d’impact dans le délai de 3 mois de remise des compléments. Il n’y aura pas d’impact spécifique sur les délais. Transfert de la fiscalité de l’urbanisme à la DGFIP : A compter du 01/09/2022, la liquidation des taxes d’urbanisme sera transférée de la DDT à la DGFIP. La DGFIP gèrera donc la liquidation de ces taxes pour les autorisations d’urbanisme déposées à compter de cette date. Les demandes d’AU déposées avant le 01/09/2022 resteront traitées par la DDT. Ce transfert s’appuie sur une nouvelle démarche en ligne pour les usagers. En effet, à compter du 01/09/2022, les surfaces taxables ne seront plus déclarées dans le cadre de l’autorisation d’urbanisme mais par l’usager sur le site GMBI (Gérer mes biens immobiliers) une fois l’autorisation acquise : le pétitionnaire recevra dans un délai encore à déterminer par l’Etat une information de la DGFIP sur ses obligations déclaratives suite à l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Il devra alors procéder, à l’achèvement des travaux, à la télédéclaration foncière et des taxes d’urbanisme. Ce transfert va impacter directement nos méthodes de travail. Pour les dossiers déposés à compter du 01/09/2022 :
Les pétitionnaires qui souhaiteraient avoir des informations concernant les taxes d’urbanisme ou une estimation de celles-ci seront à rediriger vers la DGFIP. 20/01/2020 Caducité des POS reportée au 1er janvier 2021 : article 18 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 Dispositions impactant les autorisation d'urbanisme de la loi n° 2019-1147 du 8 novrembre 2019 relative à l'énergie et au climat Vous pouvez retrouver le détail de ces dispositions dans l'info du service ADS n° 5 de janv 2020 02/05/2019 Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). La loi ELAN comporte des dispositions qui modifient sensiblement l'Application du Droit des Sols. Pour mieux les appréhender, vous trouverez en cliquant sur le lien ci-dessous un tableau récapitulatif de ces changements. Ainsi que le dossier de presse de présentation de cette loi. >>> dossier presse - présentation loi ELAN <<<
21/09/2018 A compter du 1er octobre 2018, en application du décret n°2018-617 du 17 juillet 2018, les décisions devront mentionner la date d’affichage en mairie de l’avis dépôt. Pour nous permettre de faire apparaitre cette date dans les décisions. Vous voudrez bien compléter la date d’affichage effective en mairie dans R’ADS de tous les nouveaux dossiers, ainsi que pour les dossiers en cours d’instruction dont la décision interviendra ultérieurement au 1er octobre 2018. Vous trouverez l'information complète vis à vis de ces dispositions en cliquant sur le lien ci-dessous : >>>Procédure visa de dépôt et affichage<<< 05/07/2017 Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (loi LCAP). La loi LCAP modifie le régimes des constructions, travaux, aménagements et démolition dans le périmètre de 500 mètres aux abords des monuments historiques. Dans ce périmètre s’applique désormais les dispositions applicables dans les sites classés et les secteurs sauvegardés. Ce changement implique une extension du recours à la formalité d’urbanisme dans le périmètre d’un monument historique pour des travaux qui étaient jusqu’ici dispensés de formalité ou modifie le régime de certains travaux. Vous trouverez en cliquant sur le lien ci dessous un tableau récapitulatif de ces changements. Par ailleurs, pour les projets soumis à l'obligation de recours à un architecte, l'affichage sur le terrain doit contenir le nom de l'architecte auteur du projet architectural ( L. 650-3 du code du patrimoine et A. 424-15 à A. 424-19 du code de l'urbanisme) Décret 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales : Modification de l’article R. 421-5 du CU : la dispense de formalités pour l’installation de classes démontables dans les établissements scolaires ou universitaires pour pallier les insuffisances temporaires de capacités d'accueil est élargie à une année scolaire ou à la durée des chantiers.
14/03/2017 Décret n°2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement. A compter du 01/05/2017, le projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement faisant l’objet d’une demande de permis d’aménager dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m² devra être établi obligatoirement par un architecte. 19/12/2016 Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte. Auparavant fixé à 170m² de surface de plancher ou d'emprise au sol de la surface de plancher, le seuil de recours à l'architecte pour les constructions à usage autre qu'agricole est abaissé à 150m² de surface de plancher pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017. 24/06/2016 Décret n° 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire. L'article L. 152-5 du code de l'urbanisme prévoit que l'autorité compétente en matière d'autorisation du droit des sols pourra déroger aux règles du plan local d'urbanisme relatives à l'implantation, à la hauteur et à l'aspect extérieur afin de permettre aux bénéficiaires de mettre en œuvre une protection contre le rayonnement solaire, une isolation thermique en façade des constructions ou une surélévation des toitures. Le présent décret définit les conditions d'exercice de ce nouveau pouvoir de dérogation exercé par l'autorité compétente en matière d'autorisation du droit des sols.
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